1. Identification du Prestataire
Motho SRL, société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge,
Siège social : Rue Jennay 143 - 5032 Isnes
BCE / N° d’entreprise : 0783.525.715 – TVA : BE0783525715
Email : hello@motho.be – Téléphone : +32 492 79 10 76
(ci-après “Motho” ou le “Prestataire”).
2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui commande des Prestations.
- Prestations : services de conseil, management de transition, direction/coordination opérationnelle, appui commercial, gouvernance, transformation, accompagnement et/ou formation, tels que décrits dans l’Offre.
- Offre : devis, proposition, bon de commande, lettre de mission, ou tout document décrivant les Prestations, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.
- Livrables : documents, analyses, recommandations, supports, présentations, paramétrages ou tout résultat matériel convenu dans l’Offre.
3. Champ d'application - opposabilité
3.1. Les présentes CGPS s’appliquent à toutes les Offres, commandes, prestations, devis et factures émis par Motho, et sont réputées acceptées par le Client dès (i) signature de l’Offre, (ii) émission d’un bon de commande, (iii) confirmation écrite (email), ou (iv) commencement d’exécution.
3.2. Elles prévalent sur les conditions du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Motho.
3.3. En cas de contradiction entre l’Offre et les CGPS, l’Offre prévaut sur les points spécifiques qu’elle règle explicitement.
4. Devis – validité – formation du contrat
4.1. Sauf mention contraire, une Offre est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.
4.2. Le contrat est formé à la date de l’acceptation de l’Offre par le Client (signature, email d’accord, PO, etc.).
4.3. Toute extension de périmètre (“change request”) non prévue dans l’Offre fera l’objet d’un avenant (périmètre, délai, prix) ou d’une facturation en régie selon le tarif convenu.
5. Modalités d’exécution
5.1. Motho exécute les Prestations conformément à l’Offre et aux règles de l’art, en tant qu’obligation de moyens, sauf engagement de résultat explicitement stipulé.
5.2. Sauf stipulation contraire, les Prestations peuvent être réalisées à distance et/ou sur site.
5.3. Motho peut proposer des outils, méthodes, cadres de gouvernance, KPI, routines d’exécution et recommandations. La décision finale et la mise en œuvre opérationnelle côté Client restent sous la responsabilité du Client, sauf si l’Offre prévoit un mandat d’exécution/gestion.
6. Obligations du Client – collaboration
6.1. Le Client s’engage à fournir, en temps utile, l’accès aux informations, personnes, systèmes et décisions nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
6.2. Le Client désigne un interlocuteur responsable (sponsor / point de contact) habilité à valider et arbitrer.
6.3. Tout retard, surcoût ou impact causé par un défaut de collaboration, une information incomplète/erronée, ou l’indisponibilité des parties prenantes pourra entraîner un ajustement du calendrier et/ou une facturation additionnelle.
7. Ressources – sous-traitance
7.1. Motho peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires, sous sa responsabilité, lorsque cela est utile à l’exécution (ex. expertise spécialisée), sauf refus écrit du Client avant démarrage.
7.2. Sauf mention expresse, aucune exclusivité n’est accordée au Client.
8. Délais – acceptation des livrables
8.1. Les délais sont indicatifs, sauf engagement ferme explicitement stipulé.
8.2. Sauf mention contraire dans l’Offre, un Livrable est réputé accepté si le Client ne formule pas de remarques écrites motivées dans un délai de 10 jours ouvrables après remise.
9. Prix – frais – dépenses
9.1. Les prix sont exprimés hors TVA et hors taxes/charges éventuelles.
9.2. Les frais raisonnables liés à la mission (déplacements, hébergements, repas, impression, licences/outils spécifiques demandés par le Client) sont refacturés au réel, sauf forfait convenu dans l’Offre.
9.3. En régie (time & materials), le temps est calculé selon les modalités de l’Offre (jour/homme, demi-journée, taux horaire, etc.).
10. Facturation – e-facturation (Belgique)
10.1. Sauf stipulation contraire, la facturation est mensuelle (fin de mois) ou selon jalons prévus à l’Offre.
10.2. Facturation électronique structurée B2B (Belgique) : lorsque le Client est une entreprise assujettie à la TVA en Belgique et que l’opération entre dans le champ légal, Motho émet et transmet les factures sous forme de factures électroniques structurées via le réseau prévu (notamment Peppol). Une copie PDF peut être transmise à titre informatif.
10.3. Les factures comportent les mentions légalement obligatoires applicables.
11. Conditions de paiement – retard – recouvrement
11.1. Sauf mention contraire dans l’Offre, les factures sont payables à 7 jours calendrier date de facture.
11.2. Tout montant impayé à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard conformément à la loi belge applicable aux transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables supplémentaires.
11.3. Les paiements s’imputent d’abord sur les intérêts/indemnités, puis sur le principal.
12. Suspension des Prestations
En cas de non-paiement à l’échéance, Motho peut (i) suspendre les Prestations, (ii) retenir la remise de Livrables non encore livrés, et/ou (iii) refuser toute nouvelle intervention jusqu’à régularisation complète, sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour le Client.
13. Propriété intellectuelle – droits d’usage
13.1. Sauf stipulation contraire, Motho cède au Client, à paiement intégral, un droit d’usage non exclusif des Livrables livrés, pour ses besoins internes.
13.2. Les méthodes, savoir-faire, modèles, frameworks, bibliothèques, outils, gabarits, et éléments préexistants de Motho (et/ou de ses partenaires) restent la propriété de Motho ; le Client bénéficie d’une licence d’utilisation dans la mesure nécessaire à l’usage des Livrables.
13.3. Sauf accord écrit, le Client ne peut revendre, publier ou mettre à disposition de tiers les Livrables (hors sociétés du même groupe/affiliées pour usage interne), ni les utiliser pour créer un produit commercial.
14. Confidentialité
14.1. Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.
14.2. Cette obligation survit pendant 5 ans après la fin des Prestations (ou plus si l’Offre le prévoit).
14.3. Ne sont pas confidentielles : informations publiques, connues antérieurement, obtenues licitement d’un tiers, ou divulguées sur injonction légale (avec notification préalable si possible).
15. Données – RGPD
15.1. Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation applicable.
15.2. Si Motho traite des données personnelles pour le compte du Client en tant que sous-traitant, les parties conviennent de conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance (DPA) précisant les instructions, mesures de sécurité et responsabilités.
16. Responsabilité – limites
16.1. La responsabilité totale de Motho, toutes causes confondues, est limitée (sauf dol ou faute lourde) au montant total HTVA payé par le Client à Motho au titre des Prestations au cours des 2 derniers mois précédant le fait générateur.
16.2. Motho n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de chance, atteinte à l’image, etc.), sauf disposition impérative contraire.
16.3. Les recommandations émises par Motho reposent sur les informations communiquées par le Client et les hypothèses validées ; Motho n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes/incomplètes fournies par le Client.
17. Non-sollicitation
Sauf accord écrit, le Client s’engage à ne pas solliciter ni engager directement (ou indirectement via un tiers) les collaborateurs/consultants intervenant pour Motho sur la mission, pendant l’exécution et durant 12 mois après la fin, sauf indemnité de non-sollicitation fixée à 12 mois de salaire.
18. Références
Sauf refus écrit du Client, Motho peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (liste de références), sans divulgation d’informations confidentielles.
19. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie empêchée notifie l’autre partie et reprend l’exécution dès que possible.
20. Résiliation
20.1. Pour les missions au forfait : toute résiliation anticipée entraîne la facturation des travaux réalisés et des coûts engagés non annulables, plus, le cas échéant, une indemnité de rupture prévue à l’Offre.
20.2. Pour les missions en régie : chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de 10 jours ouvrables (sauf stipulation différente).
20.3. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice des montants dus.
21. Divers
21.1. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
21.2. Toute modification doit être écrite.
21.3. Les échanges électroniques (emails, outils de signature, etc.) valent preuve.
22. Droit applicable – juridictions compétentes
Les CGPS et l’Offre sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, Belgique, sauf disposition impérative contraire.